La Cour fédérale de justice

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Elles doivent être envoyées par courrier postal (Bundesgerichtshof, 76135 Karlsruhe) ou par télécopie (+49 721 159-2512).

Veuillez noter que la Cour fédérale de justice ne fournit pas d'avis juridique. Par conséquent, nous ne pouvons pas répondre aux demandes de jugements pertinents sur une question juridique spécifique.

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