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Répartition des affaires
La composition des différentes chambres et la répartition des affaires parmi les différentes chambres sont définies dans le plan de répartition des affaires fixé au début de chaque exercice pour une durée d’un an par la présidence de la Cour fédérale de justice, laquelle est constituée du premier président et de dix juges élus par tous les juges. Ci-dessous, le plan complet de répartition des affaires, lequel est publié chaque année, entre autres, dans une annexe du Journal officiel, tel qu’il se présente pour l’essentiel actuellement :
Affaires civiles
Les affaires civiles sont réparties en domaines juridiques. Dans le planning actuel, les domaines juridiques sont répartis entre les différentes chambres comme suit :
| Chambre | Domaine juridique |
|---|---|
| Ière chambre civile | Droit relative à la propriété littéraire et artistique, protection de la propriété industrielle, régime juridique des contrats de transport, droit des contrats de transport, droit relatif aux opérations de courtage |
| IIe chambre civile | Droit des sociétés, droit des associations |
| IIIe chambre civile | Régime légal de la responsabilité étatique, responsabilité civile des notaires, régime juridique des fondations, droit des commandes, gestion d’affaires |
| IVe chambre civile | Droit des successions, droit des contrats d’assurance |
| Ve chambre civile | Droit immobilier, droit des rapports de voisinage, droit de copropriété d’un immeuble bâti, affaires de privation de liberté |
| VIe chambre civile | Droit des délits civils, par exemple en matière d’ accidents de la circulation, responsabilité du fait des produits défectueux, droit de la responsabilité médicale |
| VIe A Chambre civile auxiliaire | Droit des délits civils pour actes délictueux pour les affaires soi-disant "Diesel-Gate" |
| VIIe chambre civile | Droit des contrats d’entreprise, dispositions juridiques régissant les droits et obligations des architectes, droit des voies d’exécution |
| VIIIe chambre civile | Régime de la vente (concernant les biens mobiliers), droit des baux d’habitation |
| IXe chambre civile | Droit de l’insolvabilité et des entreprises défaillantes, responsabilité civile de l’avocat, responsabilité civile du conseiller fiscal |
| Xe chambre civile | Régime des brevets d’invention, droit des marchés publics, droit de contrats des voyages, régime juridique des donations |
| XIe chambre civile | Droit bancaire, régime des marchés financiers |
| XIIe chambre civile | Droit de la famille, droit des baux commerciaux |
Affaires pénales
La répartition des affaires de droit pénal s’effectue en premier lieu sur la base de critères géographiques. Chaque chambre connaît des affaires pénales en cassation provenant de circonscriptions judiciaires d’appel déterminées. Indépendamment de cela, des domaines spécialisés sont attribués aux chambres comme suit :
| Chambre | Domaine juridique |
|---|---|
| 1ère chambre pénale | Affaires pénales militaires, délits contre la défense nationale, affaires fiscales et douanières |
| 3e chambre pénale | Crimes et délits commis contre la sûreté de l’Etat |
| 4e chambre pénale | Affaires criminelles de circulation routière |